Tout ce qu'il faut savoir sur la succession en Espagne

27 Août 2020 - 11:00

Vous vous posez des questions quant à la succession en Espagne ? Rassurez-vous, vous êtes au bon endroit. Dans cet article, nous vous expliquons tout sur la succession en Espagne. 

Application du Règlement européen 

Depuis l’entrée en application du Règlement européen, la loi applicable à la succession est celle de l'État membre dans lequel le défunt est décédé et cela pour l’ensemble de ses biens. De par le caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un État membre (un des 27 Etats de l’Union européenne) ou d’un État tiers.

Exemple : si Monsieur X, de nationalité belge, décède à Barcelone où il résidait depuis de nombreuses années avec sa famille, sa succession sera soumise à la loi espagnole.

Cependant, le Règlement stipule que tout citoyen peut choisir de son vivant la loi régissant sa succession. Ce choix peut porter sur la loi du pays (ou d’un des pays) dont la personne possède la nationalité. Dans ce cas, la demande doit être formulée de manière expresse, par exemple, à travers un testament déposé chez un notaire dans son pays de nationalité.

Exemple : une personne vivant à Malaga, ayant la nationalité belge et américaine, pourra choisir entre trois lois pour régir sa succession : la loi espagnole si elle ne fait rien, la loi belge ou américaine si elle le précise.

Règlementation en Espagne 

L’Espagne compte sept régimes différents en droit des successions ! Ces régimes sont applicables directement aux résidents non-espagnols, sur chaque territoire disposant d’une législation propre. En l’absence d’un testament attestant le choix du défunt, propriétaire en Espagne, de recourir à la loi du pays de sa nationalité, deux règlementations peuvent régir la succession : 

  1. le code civil espagnol pour 11 communautés autonomes : Andalousie, Asturies, Iles Canaries, Cantabrie, Castille et Leon, Castille La Manche, Estrémadure, Communauté de Madrid, Région de Murcie, La Rioja, Communauté valencienne.
  2. la règlementation des droits foraux (derechos forales) ou spéciaux des 6 autres communautés autonomes du pays ayant des compétences en matière de droit civil : Aragon, les Baléares, la Catalogne, la Galice, Navarre et le Pays-Basque. 

La succession en Espagne 

Il existe deux scénarios possibles en matière de succession en Péninsule ibérique : la succession avec ou sans testament. 

La succession avec testament 

En Espagne, le testament constitue le titre de succession officiel. Ce document se décline sous plusieurs formes, mais la plus courante est le testament authentique (testamento abierto). Le testament authentique est rédigé par le notaire dans la langue du testateur et dans celle du notaire (un interprète est nécessaire si le notaire ne connaît pas la langue du testateur) et est signé par le testateur et le notaire. Chez Secundo, lors de l'acte d'achat, la majorité de nos clients font rédiger un testament authentique chez le notaire. Le coût de la réalisation du testament est compris dans les frais d'acquisition liés au bien acheté. 

Les droits foraux ou spéciaux, mentionnés plus haut, prévoient des règles en matière de dispositions testamentaires qui leur sont propres, sur chacun des 6 Communautés autonomes. Ils reconnaissent des catégories différentes et spécifiques à chaque territoire.

En Espagne, les héritiers (herederos) sont en premier lieu les enfants et descendants, appellés héritiers réservataires (herederos forzosos). En l’absence d’héritiers réservataires, les héritiers ou légataires seront les personnes désignées dans le testament du défunt. S’il n’y a pas de testament, les héritiers sont définis par la loi en vigueur en fonction du degré de parenté avec le défunt. Enfin, sont nommées légataires (legatarios) les personnes désignées dans le testament pour recevoir une partie de l’héritage ou legs (legado).

La succession sans testament 

En l'absence de testament, les héritiers sont définis par la législation en vigueur en fonction du degré de parenté avec le défunt. Le notaire est l’autorité compétente pour déclarer qui sont les héritiers. Il lui revient de rédiger un acte de notoriété (Declaración de Herederos) qui établit la qualité héréditaire des successibles reconnus par la loi.

Si aucun testament n'a été rédigé, le droit commun établit l’ordre légal des héritiers comme suit : 

  1. les descendants
  2. les ascendants
  3. le conjoint
  4. les parents jusqu’au quatrième degré
  5. l’Etat

Impôts sur la succession 

Tout comme en Belgique, chacun des héritiers est tenu de payer l’impôt sur les successions ou droits de succession et ce, proportionnellement aux biens qui lui sont attribués. En Espagne, le délai pour le paiement de l’impôt sur les successions est de six mois à compter de la date de décès. Toutefois, une demande de prolongation de 6 mois supplémentaires peut être effectuée dans les cinq premiers mois du délai de présentation. Enfin, il est également possible d’échelonner le paiement des droits de succession.

Le taux de l’impôt et les déductions fiscales éventuelles varient selon plusieurs situations telles que :

  • résident espagnol ou non
  • communauté de domicile du défunt,
  • lieu de résidence de l’héritier 
  • lien de parenté avec le défunt 
  • valeur et type de biens hérités
  • etc. 

Exonération pour les résidents de l’UE dans 7 communautés autonomes !

En Espagne, sept communautés autonomes ont adopté la quasi-suppression de l’impôt sur les successions pour les résidents de l’UE avec une bonification de 99% sur cet impôt si la personne décédée est résidente dans une de ces communautés ! Les communautés en question sont la Communauté de Madrid, Les îles Canaries, la Cantabrie, l’Estrémadure, Murcie, La Rioja et l'Andalousie. 

Exemple : Monsieur X, de nationalité belge et résidant à Malaga, hérite de l’appartement de ses parents belges résidant à Séville. Il ne paiera que 1% d’impôt sur les successions. Son frère, qui réside à Bruxelles, en bénéficiera aussi. Mais leur sœur, qui réside à Zurich, sera soumise à l’impôt suisse sur les successions dans son intégralité.

En cas d’héritage d’un bien immobilier, l’acte notarié d’acceptation de l'héritage doit être signé et le paiement des droits de succession règlé. Ensuite, il convient de présenter l’acte au Registre de la Propriété où la propriété est inscrite, afin de l'inscrire au nom du titulaire actuel, c'est-à-dire l'héritier.

Conclusion 

Lorsque l’on décide de s’expatrier en Espagne et d’y acquérir des biens immobiliers, il ne faut pas négliger les aspects successoraux. Le règlement européen a clarifié les choses, mais cela n’est pas sans poser de questions. Comment souhaitez vous répartir votre patrimoine ? Comment protéger votre conjoint et vos enfants ? Les lois espagnoles différent de la législation belge sur bien des points. Votre notaire sera en mesure de vous éclairer sur les choix à opérer.

Le sujet est complexe et mieux vaut s’y pencher en amont pour prévoir la législation applicable. Enfin, pour plus d'informations sur la rédaction d'un testament lors de l'acte d'achat, n'hésitez pas à nous contacter via notre formulaire en ligne

 

 

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