FAQ

Comment fonctionnent la fiscalité et les impôts en Espagne ?

Quel est le mode de fonctionnement au niveau des impôts et de la fiscalité immobilière en Espagne ?

Concrètement, il n’y a pas de double imposition entre la Belgique et l’Espagne. L’impôt immobilier en Espagne s’exerce à deux niveaux : sur le revenu des non résidents d’une part et sur le bien immeuble d’autre part.

  • Impôt sur le revenu : Si vous destinez votre bien immobilier à un usage exclusivement personnel, vous paierez une taxe à 19% x 1,1% x la valeur cadastrale de votre logement. Par contre, si vous louez votre bien, vous devrez payer une taxe de 19% sur le revenu locatif annuel. Lorsque le propriétaire est issu de la Communauté européenne, les frais qui découlent de la location sont déductibles (charges communes, assurances, intérêts sur les crédits, taxes déchets, etc.).

  • Impôt sur le bien immeuble : Chaque mairie fixe en toute liberté et autonomie le pourcentage qu’elle désire appliquer sur la valeur cadastrale.

In fine, vous payez vos impôts qui portent exclusivement sur votre bien situé en Espagne et le montant de cet impôt correspond à la somme de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur le bien immeuble.

En Belgique, c’est le revenu net qui est pris en compte au niveau du calcul de l’impôt. Les revenus nets sont déterminés en tenant compte des frais forfaitaires de 40% qui sont déduits du montant brut déclaré. Un revenu qui sera ajouté à vos autres rentrées pour une détermination de votre impôt total.

L’impôt sera diminué selon le rapport entre les revenus exonérés, à savoir le revenu immobilier net étranger et le total des rentrées. In fine, vous ne payez pas d’impôt en Belgique sur votre bien situé en Espagne. Mais les revenus de votre résidence secondaire en Espagne pourraient éventuellement vous faire sauter d’une tranche d’imposition à l’autre. Renseignez-vous chez un comptable pour évaluer si vous ne vous trouvez pas dans ce cas de figure.

Impôts en Espagne : Comment faire votre déclaration fiscale ?

Si vous avez mis votre bien en location, vous êtes tenu de déclarer le loyer brut diminué de l’impôt payé sur ce revenu à l’étranger l’année écoulée.

Par loyer brut, il faut entendre le loyer et les avantages locatifs (les différentes taxes, réparations, primes d’assurance honorées par le locataire et non par le propriétaire) de l’année écoulée.

Si vous ne donnez pas ce bien en location, vous êtes alors tenu de déclarer la valeur locative brute dont vous devez soustraire l’impôt versé sur ce revenu à l’étranger, l’année écoulée. Par « valeur locative brute », on entend le loyer brut moyen annuel que vous auriez pu percevoir au cours de l’année écoulée si vous aviez mis votre bien immobilier en location.

Si vous avez loué votre bien immobilier durant une partie de l’année, il faut alors procéder à la déclaration du cumul des loyers bruts et de la valeur locative brute et ce, au prorata des périodes de location ou non. Le tout diminué de l’impôt sur ces revenus versé à l’étranger au cours de l’année écoulée.

L'Espagne ayant conclu avec la Belgique une convention préventive de la double imposition, vous indiquerez ce montant au cadre III, rubrique B.2.

Nos avocats peuvent bien évidemment faire vos déclarations fiscales si vous le souhaitez.

Qu’en est-il de la succession ?

Le Code de droit international privé (CODIP) prévoit que la loi de l’État où l’immeuble est situé régit la succession immobilière. Si le défunt résidait en Belgique, c’est le droit espagnol qui est en vigueur. Mais entre également en jeu une dualité au niveau de la loi de rattachement. Le CODIP prévoit la règle du renvoi. Cette dernière permet d’appliquer le droit de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès (droit belge). In fine, ce renvoi permet de considérer que l’immeuble situé en Espagne est également soumis à la loi belge et ce, dans le cas de figure où le défunt a sa résidence habituelle en Belgique.

Dans le cas de figure où le défunt avait sa résidence habituelle en Espagne, et s’il occupait sa résidence plus de 183 jours par an, c’est le droit espagnol qui est d’application.

Précisons également qu’en Espagne, les Communautés sont autonomes au niveau fiscal. Raison pour laquelle dans certaines Communautés, une importante exonération des droits de succession est prévue. Citons l’exemple de Valence qui prévoit une exonération de 75% des droits.

En Espagne, les droits de succession peuvent osciller entre 7,65% et 34%.

Au vu de la complexité des droits de succession qui doivent être traités au cas par cas, Secundo comprend dans ses services la rédaction d’un testament, afin de vous garantir une tranquillité ainsi qu’une sécurité juridique.

Derniers biens immobiliers à vendre
Villa
Costa Blanca Sud
Chambre(s)4
Salle(s) de bain2
Villa
Costa del Sol
Chambre(s)5
Salle(s) de bain5
Appartement
Costa del Sol
Chambre(s)3
Salle(s) de bain2
Appartement
Costa del Sol
Chambre(s)3
Salle(s) de bain2
Villa
Costa del Sol
Chambre(s)6
Salle(s) de bain5
Appartement
Costa del Sol
Chambre(s)3
Salle(s) de bain2
Villa
Costa del Sol
Chambre(s)4
Salle(s) de bain3
Appartement
Costa del Sol
Chambre(s)2
Salle(s) de bain2
Villa
Costa del Sol
Chambre(s)3
Salle(s) de bain2
Villa
Costa del Sol
Chambre(s)3
Salle(s) de bain2
Appartement
Costa del Sol
Chambre(s)3
Salle(s) de bain3
Appartement
Costa del Sol
Chambre(s)2
Salle(s) de bain2
Appartement
Costa del Sol
Chambre(s)3
Salle(s) de bain2
Appartement
Costa del Sol
Chambre(s)2
Salle(s) de bain2
Appartement
Costa del Sol
Chambre(s)2
Salle(s) de bain2